Le mandat présidentiel en train d’être limité à deux: une ruse?

Le CPDC propose que l’article 59 de la Constitution Togolaise du 14 Octobre 1992  soit libellé comme suit « Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret pour un mandat de 5ans…Il est rééligible une seule fois… » Une proposition rendue publique lors de la 9ème Réunion du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation. Cadre mis en place par les plus Hautes Autorités du pays pour faire les Réformes institutionnelles et Constitutionnelles.

Alors déjà, certains se demandent si l’actuel Président de la République peut se  représenter encore en 2015. Puisqu’il est  déjà dans son 2ème   deuxième mandat  et que   l’actuelle Constitution qui l’a vu venu venir indique que le Président de la République est rééligible. A cette question, voici ce que le CPDC répond  « le CPDC propose l’adoption d’une disposition transitoire de clarification pour préciser que les dispositions de l’article 59 relatives à la limitation du mandat ne sont pas rétroactives ». Une disposition qui permettrait à l’Actuel Chef de l’Etat de se représenter deux fois encore aux élections présidentielles au Togo s’il le désire. Ce que ne conteste pas Nicolas Lawson, Opposant, Président du Parti du Renouveau pour la Rédemption « La loi n’est pas rétroactive » précise-t-il.

Il faut souligner qu’en 1992, les Togolais avaient adopté par référendum la Constitution de la IVème République. Et le 31 Décembre 2002, l’Assemblée Nationale majoritairement acquise au pouvoir RPT en place avait modifié la Constitution au profit du Général Président Eyadéma. « Le Président de la République est rééligible une seule fois » est devenu « le Président de la République est rééligible » Le verrou de la limitation du mandat présidentiel étant levé, Gnassingbé Eyadéma pouvait encore se présenter aux élections de 2003 alors qu’il avait promis partir en 2003 et qu’il ne ferait pas une minute de plus au pouvoir. « je donne ma parole de militaire » ajoute-t-il. Il n’a pas tenu parole puisque la Constitution modifiée l’arrangeait. Il s’est représenté et a gagné en 2003. En 2005, il meurt au pouvoir. Son fils Faure arrive au pouvoir avec les dispositions de la Constitution qu’a laissée son père. Constitution en voie de modification aujourd’hui.


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